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Conditions d’utilisation

CONDITIONS DE SERVICE

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Bienvenue sur OrigaLux.

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Altaris International Logistics LLC, société exploitant la marque commerciale OrigaLux.

OrigaLux exploite cette boutique en ligne et le site origa-lux.com, y compris les informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés.

La boutique est propulsée par Shopify, qui fournit l’infrastructure technique permettant l’exploitation du site et le traitement de certaines opérations liées notamment au paiement, aux comptes clients et au commerce électronique.

Les présentes Conditions de service régissent l’utilisation du site et les achats effectués auprès d’OrigaLux au Canada.

Elles doivent être lues avec notre Politique de confidentialité, notre Politique d’expédition et notre Politique de retours, remboursements et annulations.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par les lois applicables au Canada, notamment au Québec.

SECTION 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site OrigaLux est exploité par :

Altaris International Logistics LLC
Limited Liability Company enregistrée dans l’État du Delaware, États-Unis

Registered office:
8 The Green, STE R
Dover, DE 19901
United States

Employer Identification Number (EIN): 37-2229887

Marque commerciale : OrigaLux

Site : origa-lux.com

Service client :
infos@origa-lux.com

Les ventes effectuées sur le site sont conclues directement entre le client et Altaris International Logistics LLC.

Shopify n’est pas le vendeur des produits OrigaLux.

SECTION 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent aux consommateurs qui consultent le site ou passent une commande destinée au Canada.

Certaines règles peuvent varier selon la province ou le territoire de résidence ou de livraison du consommateur.

Pour les consommateurs situés au Québec, les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur et des autres lois québécoises applicables demeurent pleinement applicables.

Au Québec, les achats effectués en ligne constituent généralement des contrats conclus à distance. Des obligations particulières s’appliquent notamment aux renseignements précontractuels, au contenu du contrat, à sa transmission, à la livraison et à certaines possibilités d’annulation.

SECTION 3 – CAPACITÉ ET UTILISATION DU SITE

En utilisant le site ou en passant une commande, vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat concerné.

Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il peut notamment vous être demandé de communiquer :

  • votre nom;
  • votre adresse électronique;
  • votre adresse de livraison;
  • votre adresse de facturation;
  • votre numéro de téléphone;
  • et les informations nécessaires au paiement.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous transmettez.

Lorsqu’un compte client est créé, vous êtes également responsable de la confidentialité de vos identifiants.

SECTION 4 – PRODUITS

OrigaLux commercialise principalement des lampes décoratives et produits d’ambiance destinés à un usage domestique.

Nous nous efforçons de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.

Les photographies, vidéos, couleurs, dimensions et rendus peuvent toutefois présenter de légères différences selon :

  • l’écran utilisé;
  • les réglages d’affichage;
  • les conditions de prise de vue;
  • les séries de fabrication;
  • ou les caractéristiques normales du produit.

Les caractéristiques essentielles du produit sont précisées sur sa fiche.

Les produits doivent être utilisés conformément :

  • aux indications présentes sur le site;
  • aux instructions fournies avec le produit lorsqu’elles existent;
  • et aux précautions normales applicables aux appareils lumineux ou rechargeables.

Sauf indication contraire, les produits OrigaLux ne sont pas destinés à être utilisés comme :

  • dispositifs de sécurité;
  • éclairages professionnels;
  • équipements électriques fixes;
  • ou jouets pour enfants.

SECTION 5 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité.

Le stock affiché peut être géré directement par notre partenaire logistique.

Nous pouvons retirer un produit, une variante ou une offre du catalogue lorsque celui-ci n’est plus disponible ou ne peut plus être expédié dans des conditions satisfaisantes.

Si un produit devient indisponible après une commande déjà payée et qu’aucune solution acceptable ne peut être proposée, le montant concerné sera remboursé.

SECTION 6 – FORMATION DU CONTRAT

Lorsque vous passez une commande, vous sélectionnez les produits, les quantités, l’adresse de livraison, le mode de livraison disponible et le moyen de paiement.

Avant la conclusion du contrat, le client doit pouvoir vérifier et, lorsque nécessaire, corriger les informations de sa commande.

Au Québec, le commerçant doit permettre au consommateur d’accepter, de corriger ou de refuser la proposition avant sa conclusion.

Une commande est réputée conclue lorsque :

  • le client a confirmé la commande;
  • le paiement a été autorisé;
  • et une confirmation de commande lui a été transmise.

La confirmation de commande reprend les informations essentielles de la transaction.

Pour les contrats conclus à distance au Québec, le contrat doit notamment contenir les informations qui devaient être communiquées avant l’achat ainsi que le nom et l’adresse du consommateur et la date du contrat. Un exemplaire pouvant être conservé et imprimé doit être transmis au consommateur dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

SECTION 7 – INFORMATIONS À FOURNIR AVANT L’ACHAT

Avant la validation de la commande, OrigaLux s’efforce d’afficher clairement les informations nécessaires à la décision d’achat.

Pour les consommateurs québécois, ces informations doivent notamment comprendre :

  • l’identité et les coordonnées du commerçant;
  • une description détaillée du produit;
  • le prix;
  • les frais connexes;
  • les taxes applicables;
  • les frais supplémentaires éventuels;
  • le montant total à payer;
  • les modalités de paiement;
  • la devise utilisée lorsque celle-ci n’est pas le dollar canadien;
  • la date ou le délai de livraison;
  • le mode de livraison;
  • le transporteur lorsqu’il est applicable et connu;
  • ainsi que les conditions de retour, d’échange, d’annulation et de remboursement.

SECTION 8 – PRIX

Pour le marché canadien, les prix sont normalement présentés en dollars canadiens (CAD).

Les prix des produits affichés peuvent être présentés avant les taxes applicables.

Lorsque des taxes de vente doivent être perçues par OrigaLux, elles sont calculées et affichées selon les règles applicables avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison applicables sont également présentés avant paiement.

Le prix facturé est celui affiché au client et accepté lors de la conclusion de la commande.

OrigaLux peut modifier ses prix pour les commandes futures sans modifier rétroactivement le prix d’une commande déjà conclue.

SECTION 9 – TAXES

Les taxes de vente applicables peuvent varier en fonction notamment :

  • de la province ou du territoire de livraison;
  • de la nature de la transaction;
  • et des obligations fiscales applicables à OrigaLux.

Lorsqu’OrigaLux est légalement tenue de percevoir une taxe, celle-ci est affichée et collectée lors du paiement.

La fiscalité applicable aux ventes est distincte des droits et taxes liés à l’importation physique du colis.

SECTION 10 – FRAIS DE LIVRAISON

Pour le marché Canada, la structure commerciale prévue est :

Livraison standard avec suivi : 9,99 CAD

Livraison offerte à partir de 80,00 CAD d’achat admissible.

Les frais réellement applicables sont toujours ceux affichés au client avant la validation de la commande.

Les promotions peuvent prévoir des conditions différentes lorsqu’elles sont clairement indiquées avant la vente.

SECTION 11 – EXPÉDITION DDP ET IMPORTATION AU CANADA

Les produits OrigaLux peuvent être expédiés vers le Canada depuis un entrepôt situé hors du Canada.

Pour les trois familles de produits actuellement proposées au Canada, OrigaLux utilise des méthodes logistiques DDP ou équivalentes confirmées par son partenaire logistique.

Dans ce cadre :

  • les droits d’importation applicables sont prépayés;
  • les GST/HST/PST/QST concernées par l’importation sont prises en charge dans la chaîne logistique;
  • les frais de dédouanement sont prépayés;
  • les frais de courtage sont prépayés;
  • et le prestataire logistique gère les opérations de dédouanement.

Le client ne doit donc pas avoir à acquitter de frais de douane, de courtage ou de dédouanement supplémentaires au moment de la livraison d’une commande expédiée selon ces modalités.

Si un transporteur réclame malgré tout un paiement inattendu concernant une commande annoncée comme DDP, le client doit contacter OrigaLux avant d’effectuer ce paiement :

infos@origa-lux.com

SECTION 12 – PAIEMENT

Les paiements sont traités par Shopify Payments ou par les autres prestataires de paiement disponibles au moment du checkout.

Les moyens de paiement effectivement proposés peuvent varier.

Le client garantit :

  • être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi;
  • fournir des informations exactes;
  • disposer des fonds ou autorisations nécessaires.

OrigaLux n’accède pas aux données bancaires complètes utilisées par les prestataires de paiement.

SECTION 13 – CONTRÔLE ET REFUS DE COMMANDE

Nous pouvons suspendre ou refuser une commande lorsqu’il existe un motif légitime, notamment :

  • paiement refusé;
  • suspicion raisonnable de fraude;
  • adresse manifestement incorrecte;
  • impossibilité d’expédier le produit;
  • indisponibilité réelle;
  • commande manifestement abusive;
  • erreur matérielle évidente empêchant raisonnablement l’exécution de la commande.

Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par OrigaLux et qu’aucune autre obligation légale ne s’y oppose, les sommes correspondantes sont remboursées.

Cette clause ne nous permet pas de modifier unilatéralement un contrat déjà conclu au détriment des droits impératifs du consommateur.

SECTION 14 – ANNULATION COMMERCIALE

OrigaLux offre une possibilité commerciale d’annulation pendant 1 heure après la commande, tant que celle-ci n’a pas encore été traitée.

Cette possibilité commerciale ne limite pas les droits d’annulation ou de résolution accordés par la législation applicable.

Au Québec, certains manquements aux règles relatives aux contrats conclus à distance, notamment en matière de renseignements obligatoires, de contenu du contrat ou de livraison, peuvent donner au consommateur des droits d’annulation spécifiques.

SECTION 15 – LIVRAISON

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d’expédition.

Les délais communiqués au moment de la commande doivent être considérés comme la référence applicable à la transaction concernée.

OrigaLux peut utiliser différents partenaires logistiques et transporteurs selon :

  • le produit;
  • la destination;
  • le contenu de la commande;
  • le type de batterie ou de composant transporté;
  • et la disponibilité des canaux logistiques.

Une commande peut être expédiée en plusieurs colis.

SECTION 16 – ADRESSE DE LIVRAISON

Le client doit vérifier l’exactitude :

  • de son nom;
  • de son adresse;
  • de son code postal;
  • de sa province ou territoire;
  • de son numéro d’unité ou appartement;
  • de son numéro de téléphone;
  • et des éventuelles instructions complémentaires.

Une modification d’adresse ne peut pas être garantie lorsque la commande est déjà entrée en traitement.

Lorsque l’échec de livraison résulte directement d’informations incorrectes communiquées par le client, les frais raisonnables d’une éventuelle réexpédition peuvent lui être demandés après information préalable.

SECTION 17 – RETOURS

OrigaLux offre une politique commerciale de retour de 30 jours suivant la livraison.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de retours, remboursements et annulations.

Pour un retour effectué uniquement en raison d’un changement d’avis :

  • le client prend normalement en charge l’expédition du retour;
  • aucun frais de restockage n’est appliqué;
  • le produit doit satisfaire aux conditions d’admissibilité prévues par la politique de retour.

Ces conditions commerciales ne limitent pas les garanties légales ou autres droits impératifs applicables.

SECTION 18 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme, le client doit contacter :

infos@origa-lux.com

Une solution appropriée sera déterminée en fonction des circonstances et des droits applicables.

Elle peut notamment comprendre :

  • une réparation lorsqu’elle est possible;
  • un remplacement;
  • un nouvel envoi;
  • un remboursement;
  • ou une autre solution acceptée par le client.

SECTION 19 – GARANTIES LÉGALES AU QUÉBEC

Tous les biens vendus à des consommateurs québécois bénéficient automatiquement des garanties prévues par la loi.

Un bien doit notamment :

  • pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
  • avoir une durée raisonnable compte tenu notamment de son prix, du contrat et de ses conditions d’utilisation;
  • être exempt de vice caché;
  • correspondre à la description et aux représentations faites à son sujet.

Ces garanties s’appliquent automatiquement et sans frais.

Une clause contractuelle prétendant vendre un produit sans ces garanties ne serait pas opposable au consommateur.

Le consommateur peut faire valoir les garanties légales auprès du commerçant et, selon les circonstances, du fabricant. OrigaLux ne peut pas obliger le consommateur à s’adresser exclusivement au fabricant.

SECTION 20 – NOUVELLES OBLIGATIONS QUÉBÉCOISES CONCERNANT LA RÉPARABILITÉ

Le Québec a renforcé les obligations relatives à la durabilité et à la réparabilité de certains biens.

À compter du 5 octobre 2026, certaines nouvelles dispositions deviennent applicables, notamment pour certains appareils électroniques et certains biens de consommation.

Lorsqu’un produit OrigaLux relève d’une catégorie visée par ces nouvelles règles, les renseignements requis concernant notamment :

  • les pièces de rechange;
  • les services de réparation;
  • et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation

seront communiqués conformément aux obligations applicables.

Pour les contrats à distance, lorsque le bien est de nature à nécessiter un travail d’entretien, la disponibilité garantie de ces éléments doit, lorsqu’applicable, être indiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.

Ce point devra être vérifié produit par produit avant le lancement commercial du Canada, car la date d’entrée en vigueur du 5 octobre 2026 est très proche.

SECTION 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site OrigaLux ainsi que les contenus qui le composent peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Cela comprend notamment :

  • textes;
  • photographies;
  • vidéos;
  • graphismes;
  • logos;
  • éléments de marque;
  • interfaces;
  • mises en page;
  • descriptions de produits;
  • contenus éditoriaux.

Ces éléments appartiennent à Altaris International Logistics LLC, OrigaLux ou à leurs titulaires respectifs.

Aucune utilisation du site ne confère un droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut être interdite dans les limites prévues par la loi.

SECTION 22 – AVIS ET CONTENUS CLIENTS

Lorsqu’un utilisateur transmet volontairement à OrigaLux un avis, commentaire, photographie, vidéo ou autre contenu, il garantit disposer des droits nécessaires pour le faire.

Le contenu ne doit pas être :

  • frauduleux;
  • diffamatoire;
  • illicite;
  • discriminatoire;
  • menaçant;
  • obscène;
  • ou attentatoire aux droits de tiers.

Lorsque le contenu est destiné à être publié ou utilisé par OrigaLux, son utilisation doit respecter les consentements accordés par son auteur et les règles applicables en matière de protection des renseignements personnels et de propriété intellectuelle.

Je retirerais donc la formulation actuelle qui accorde automatiquement à OrigaLux un droit très large d’utiliser, reproduire, modifier et exploiter tout contenu envoyé par le client. Cette clause est inutilement extensive dans sa version actuelle.

SECTION 23 – OUTILS ET SERVICES TIERS

Le site peut utiliser des services fournis par des tiers, notamment :

  • Shopify;
  • prestataires de paiement;
  • transporteurs;
  • partenaires logistiques;
  • services d’analyse;
  • outils marketing;
  • services de prévention de la fraude.

L’utilisation de ces services est encadrée par nos obligations contractuelles et légales ainsi que par notre Politique de confidentialité.

OrigaLux ne garantit pas que tous les services tiers seront disponibles en permanence.

SECTION 24 – LIENS EXTERNES

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

OrigaLux ne contrôle pas nécessairement ces services externes.

Leur utilisation peut être soumise aux propres conditions et politiques du tiers concerné.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité légale d’OrigaLux pour ses propres obligations envers ses clients.

SECTION 25 – RELATION AVEC SHOPIFY

Shopify fournit l’infrastructure technologique de la boutique.

Le contrat de vente des produits OrigaLux est conclu avec :

Altaris International Logistics LLC

et non avec Shopify.

Les demandes concernant :

  • produits;
  • commandes;
  • livraison;
  • retours;
  • remboursements;
  • garanties

doivent donc être adressées à OrigaLux.

SECTION 26 – CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

Cette politique détaille notamment :

  • les renseignements collectés;
  • les finalités du traitement;
  • les fournisseurs et prestataires concernés;
  • les droits des personnes;
  • les transferts transfrontaliers éventuels;
  • les coordonnées permettant d’exercer les droits applicables.

SECTION 27 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est notamment interdit d’utiliser le site :

  • à des fins frauduleuses ou illégales;
  • pour usurper l’identité d’un tiers;
  • pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
  • pour introduire un logiciel malveillant;
  • pour tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes;
  • pour perturber le fonctionnement du site;
  • pour collecter illicitement des renseignements personnels;
  • pour effectuer des opérations automatisées abusives;
  • ou pour contourner des dispositifs de sécurité.

OrigaLux peut suspendre l’accès à certaines fonctionnalités lorsqu’une utilisation frauduleuse ou abusive est raisonnablement constatée.

SECTION 28 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site accessible et fonctionnel.

Le site peut néanmoins être temporairement indisponible notamment en raison :

  • d’une maintenance;
  • d’une panne;
  • d’une mise à jour;
  • d’une défaillance d’un prestataire;
  • ou d’un événement hors de notre contrôle raisonnable.

Une interruption du site ne limite pas les obligations déjà nées d’un contrat de vente conclu avec un client.

SECTION 29 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure autorisée par la loi, OrigaLux n’est pas responsable des préjudices indirects qui ne résultent pas d’un manquement légal ou contractuel imputable à OrigaLux.

Aucune limitation de responsabilité contenue dans les présentes Conditions ne s’applique lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

En particulier, aucune clause ne limite :

  • les garanties légales;
  • les droits impératifs du consommateur;
  • les recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec;
  • ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Je supprimerais la formulation actuelle selon laquelle la responsabilité ne pourrait être engagée « qu’en cas de faute prouvée », car elle pourrait être incompatible avec certaines obligations légales de résultat ou garanties imposées par le droit de la consommation.

SECTION 30 – INDEMNISATION

Toute obligation éventuelle d’indemnisation liée à une utilisation abusive ou illicite du site s’applique uniquement dans la mesure permise par la loi.

Cette disposition ne doit pas transférer au consommateur la responsabilité d’un manquement imputable à OrigaLux, à ses obligations légales ou à ses prestataires lorsque OrigaLux en demeure juridiquement responsable.

La clause d’indemnisation très large de l’ancienne version devrait donc être resserrée.

SECTION 31 – ERREURS SUR LE SITE

Nous pouvons corriger une erreur matérielle présente sur le site.

Lorsque cette erreur concerne une commande déjà conclue, ses conséquences sont déterminées conformément aux règles contractuelles et aux lois applicables.

Nous évitons donc la formulation selon laquelle OrigaLux pourrait automatiquement annuler toute commande après validation simplement parce qu’une information était inexacte. La version actuelle prévoit une faculté trop générale.

SECTION 32 – DISSOCIABILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

SECTION 33 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour OrigaLux de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux règles légales de prescription ou aux droits du consommateur.

SECTION 34 – DROIT APPLICABLE

Altaris International Logistics LLC est une société constituée dans l’État du Delaware.

Cependant, cette circonstance ne prive pas un consommateur canadien des protections impératives auxquelles il a droit en vertu des lois applicables à son contrat.

En particulier, pour les consommateurs québécois, les dispositions impératives de la législation québécoise en matière de protection du consommateur demeurent applicables lorsque les conditions légales de leur application sont réunies.

Les contrats conclus à distance au Québec sont notamment réputés conclus à l’adresse du consommateur.

Je remplacerais donc l’ancienne clause générale « droit du Delaware sous réserve du pays de résidence » par cette formulation plus prudente. L’ancienne clause était encore explicitement orientée UE.

SECTION 35 – MODIFICATION DES CONDITIONS

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour les transactions futures afin de tenir compte notamment :

  • d’une évolution réglementaire;
  • d’une modification de la boutique;
  • d’un changement de nos services;
  • d’une modification de notre organisation logistique.

Une modification publiée après la conclusion d’une commande ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations déjà convenus, sauf lorsque la loi impose autrement.

Je supprimerais donc également la phrase actuelle selon laquelle le simple fait de continuer à utiliser le site vaut nécessairement acceptation de toutes les nouvelles conditions pour des obligations déjà existantes.

SECTION 36 – COORDONNÉES

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

OrigaLux
Exploité par Altaris International Logistics LLC

8 The Green, STE R
Dover, DE 19901
United States

E-mail :
infos@origa-lux.com